POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL ET GESTION DES COOKIES

L’entrepreneur individuel (ci-après désignée  « Diane BOSSIÈRE») reconnaît l’importance d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel traitées et/ou collectées via le site internet accessible à l’adresse url suivante : « www.dobreeavocats.fr» (ci-après désigné le « Site »).

• Responsable de traitement de données

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, (ci-après le « RGPD »), L’entrepreneur individuel Diane BOSSIÈRE, responsable de traitement de données, informe l’utilisateur du Site (ci-après désigné l’ « Utilisateur »).

• Délégué à la Protection des Données

L’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE est Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPO »), dont les coordonnées sont décrites ci-dessous.

• Données personnelles collectées

Aucune donnée à caractère personnel n’est collectée via le Site. Les données à caractère personnel collectées par l’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE sont des données non collectées sur le Site mais collectées et traitées lors de l’exécution par l’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE de sa mission en qualité d’avocat et dans les termes et conditions décrits dans la lettre de mission ou tout autre document de convention de mission de l’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE avec ses clients personnes physiques ou morales.

• Finalités de la collecte de données

Aucune donnée n’étant collectée sur le Site, les finalités de traitement par l’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE des données à caractère personnel sont celles décrites dans la lettre de mission ou autre document de convention de mission de l’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE et sont relatives à l’exécution de la mission d’avocat.

• Destinataires des données collectées

Aucune donnée n’étant collectée sur le Site, les destinataires des données à caractère personnel traitées par l’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE dans le cadre de sa mission d’avocat sont celles décrites dans la lettre de mission ou autre document de convention de mission de l’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE.

• Conservation des données

Les données collectées sont conservées pour une durée déterminée dans le temps et de manière strictement nécessaire et proportionnelle à la poursuite des finalités.

• Vos droits

L’Utilisateur dispose de divers droits, tels que référencés ci-dessous.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’information et d’accès aux données à caractère personnel collectées.

L’Utilisateur dispose du droit d’interrogation et de modification des informations qui le concernent.

L’Utilisateur dispose du droit de faire rectifier par le responsable de traitement des données à caractère personnel qui sont inexactes (droit de rectification).

L’Utilisateur dispose du droit de demander à limiter le traitement des données à caractère personnel (i) lorsque l’exactitude des données le concernant est contestée, ou que (ii) le traitement est illicite ou (iii) lorsque les données collectées sont nécessaires à la personne concernée pour la défense de ses droits en justice et qu’elles ne sont plus nécessaires au responsable de traitement aux fins de traitement (droit à la limitation).

L’Utilisateur dispose d’un droit de recevoir de la part du responsable de traitement les données à caractère personnel le concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (droit à la portabilité).

L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, la « CNIL » en France).

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

L’Utilisateur dispose du droit de retirer son consentement à tout moment s’il s’agit de la base légale du traitement.

L’Utilisateur dispose du droit d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel le concernant (droit à l’effacement).

L’Utilisateur dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits (droit à l’oubli).

• Description et gestion des cookies

Les cookies sont des petits fichiers informatiques, traceurs, déposés et lus lors de la consultation d’un site internet en particulier, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, liseuse connectée à Internet, etc.).

Les cookies peuvent provenir directement de l’éditeur d’un site internet et/ou de tiers c’est-à-dire par des fournisseurs tiers et placés par l’éditeur du site internet à des fins différentes.

Le Site ne contient aucun traceur ou cookies dans sa version actuellement mise à jour.

Les cookies peuvent avoir des durées différentes. Les cookies de session, sont temporaires et ne seront conservés dans la mémoire du navigateur de l’Utilisateur que lorsque celui-ci est ouvert. Dès que le navigateur est fermé, le cookie sera supprimé de l’historique. Les cookies persistants ont une date d’expiration. Ces cookies ne sont pas supprimés lorsque le navigateur est fermé, mais le sont une fois la date d’expiration atteinte. Ces durées sont fixées en fonction de l’objectif visé par les cookies. L’Utilisateur peut également supprimer manuellement ces cookies en se référant à la procédure de gestion et suppression des cookies décrite ci-dessous.

Enfin, les cookies peuvent être soit soumis à consentement de l’Utilisateur soit non soumis à consentement. Les cookies sont soumis au consentement de l’Utilisateur lorsqu’ils n’ont pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou qu’ils ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture d’un service de communication en ligne à la demande expresse de l’Utilisateur.

De manière générale, l’Utilisateur peut à tout moment gérer, personnaliser et/ou supprimer les cookies en effectuant les réglages suivants. Gestion et paramétrage des cookies dans les paramètres de votre navigateur. Chaque navigateur permet d’accéder au réseau Internet comportant des paramétrages à personnaliser.

• Sécurité

Le Site est un système de traitement automatisé de données au sens du RGPD et du Code pénal.

L’Avocat fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

L’Avocat met en place des outils spécifiques afin de détecter des problèmes de sécurité sur le Site et sur les données collectées.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute connexion Internet soit soumise à des aléas notamment techniques.

Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site. L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.

• Contacter l’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE

Pour exercer ses droits ou contacter le DPO, l’Utilisateur du Site est invité à s’adresser à l’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE dont les coordonnées sont les suivantes, une copie du titre d’identité pourra être demandée :

L’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE

Délégué à la Protection des Données,

4 rue Gresset 44000 NANTES
SIREN 509644837

Téléphone +33 (0)2.51.86.09.49

E-mail dianebossiere@gmail.com

• Mise à jour de la Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

L’entrepreneur individuel Diane BOSSIERE réserve le droit de modifier et d’actualiser le Site et la présente Politique de protection des données à caractère personnel à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur est donc invité à la consulter de manière régulière ainsi que d’en conserver une copie.